Le rapport d’information n° 774 sur l’avenir institutionnel des outre-mer, a été déposé le 15 janvier 2025 par la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale.

Philippe Gosselin (Droite républicaine) et Davy Rimane (Gauche démocrate et républicaine) ont dévoilé, le mercredi 15 janvier, les conclusions de leur rapport sur « l’avenir institutionnel des Outre-mer »
Le rapport explore les perspectives d’évolution des statuts institutionnels et des relations entre l’État et les territoires ultramarins. Il s’appuie sur les spécificités culturelles, économiques et sociales des territoires ainsi que sur les aspirations des populations locales.
Nous vous proposons une synthèse des faits marquants et axes mis en valeur par les députés.

Les objectifs principaux du rapport :

  • Renforcer l’intégration des outre-mer dans les décisions nationales.
  • Adapter les cadres institutionnels pour mieux répondre aux défis locaux.

Les axes principaux du rapport

  1. Gouvernance et autonomie :
    • Réflexion sur une plus grande autonomie pour certains territoires.
    • Analyse des cadres institutionnels actuels et des éventuelles révisions nécessaires pour répondre aux attentes locales.
    • Importance d’assurer une gouvernance équilibrée entre autonomie locale et solidarité nationale.
  2. Développement économique et social :
    • Propositions pour stimuler l’économie des outre-mer, notamment par des politiques adaptées aux spécificités locales.
    • Amélioration des infrastructures, de la formation et de l’emploi pour réduire les inégalités avec l’Hexagone.
  3. Représentation politique :
    • Renforcement de la représentation des territoires ultramarins au niveau national.
    • Développement d’outils pour faire entendre davantage leurs voix dans les processus décisionnels.
  4. Justice climatique et environnementale :
    • Prise en compte des vulnérabilités spécifiques des territoires face aux changements climatiques.
    • Propositions pour un soutien renforcé aux initiatives locales en matière d’environnement et de transition énergétique.

Recommandations clés

  • Créer des dispositifs adaptés aux besoins locaux : Simplification administrative et élaboration de cadres spécifiques aux territoires ultramarins.
  • Rééquilibrer les ressources : Révision des politiques fiscales et des dotations pour garantir un développement équitable.
  • Favoriser l’autodétermination : Soutenir les consultations locales sur les statuts et perspectives institutionnelles, tout en préservant le lien avec la République.
  • Investir dans la jeunesse : Développer des programmes éducatifs et des initiatives pour réduire le chômage chez les jeunes ultramarins.

Conclusion

Le rapport souligne l’urgence d’un dialogue renforcé entre l’État et les territoires ultramarins pour répondre aux défis institutionnels, économiques, et sociaux. Il propose des évolutions pragmatiques pour garantir la pleine reconnaissance des spécificités ultramarines dans le cadre républicain.

RESSOURCES :

LISTE DES 30 RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS

Recommandations d’ordre général

Recommandation n° 1 (p. 45) : demander au gouvernement de conduire jusqu’à son terme, c’est-à-dire jusqu’au référendum final, le processus institutionnel engagé dans chaque territoire souhaitant une évolution de son statut.

Recommandation n° 2 (p. 41) : demander au gouvernement de prendre en compte le souhait de modifications normatives et réglementaires de façon efficace et concrète et de mettre en œuvre, lorsque c’est possible, un travail d’équivalence entre les normes européennes et celles des pays du voisinage des outre-mer.

Recommandation n° 3 (P. 41) : simplifier les dispositions organiques relatives à la procédure d’habilitation prévue par l’article 73 de la Constitution.

Recommandation n° 4 (P. 45) : informer largement les populations ultramarines sur les processus institutionnels en cours de manière à ce que les consultations prévues localement se déroulent en toute connaissance de cause.

Recommandations concernant La Réunion

Recommandation n° 5 (p. 85) : relancer un nouvel exercice d’harmonisation des compétences entre la région et le département de La Réunion afin de pousser vers plus de cohérence.

Recommandation n° 6 (p. 83) : permettre au conseil régional de participer aux échanges internationaux relatifs à l’environnement international de l’île, notamment lorsque le gouvernement français n’est pas représenté.

Recommandations concernant Mayotte

Recommandation n° 7 (p. 103) : transformer le conseil départemental de Mayotte en assemblée territoriale unique dotée des compétences d’un conseil régional, à l’exemple de la Martinique ou de la Guyane.

Recommandation n° 8 (p. 104) : dans l’hypothèse où la création d’une assemblée territoriale unique serait actée, remplacer le scrutin départemental par circonscription par un scrutin à la proportionnelle. Ajuster le nombre de conseillers.

Recommandation n° 9 (p. 93) : établir et publier régulièrement des données fiabilisées sur la population présente à Mayotte, qu’elle soit française ou étrangère, qu’elle réside sur l’archipel de manière licite ou illicite.

Recommandation n° 10 (P. 106) : aligner le niveau des prestations sociales versées à Mayotte et celui des prestations servies dans le reste du pays.

Recommandation n° 11 (P. 96) : rééquilibrer les effectifs administratifs de la préfecture, manifestement sous-dimensionnés par rapport aux départements de taille comparable.

Recommandations concernant la Guyane

Recommandation n° 12 (p. 144) : demander au gouvernement de relancer le processus de discussions de manière à faire aboutir l’évolution institutionnelle en Guyane.

Recommandation n° 13 (p. 128) : dans l’hypothèse où le nouveau statut de la Guyane serait adopté, aligner le statut des lois Péyi sur celui des lois de pays de la Nouvelle-Calédonie, de manière à leur faire acquérir un statut quasi législatif.

Recommandations concernant la Guadeloupe

Recommandation 14 (p. 199) : revoir la carte des intercommunalités de la Guadeloupe.

Recommandation 15 (p. 194) : réfléchir à la mise en place d’une délégation de service public pour la desserte aérienne de Marie-Galante sur le modèle de ce qui existe à Saint-Pierre-etMiquelon.

Recommandations concernant Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Recommandation n°16 (p. 215) : finaliser la mise en place de la préfecture de plein exercice et du tribunal judiciaire.

Recommandation n°17 (p. 216) : poursuivre la réflexion sur la décentralisation d’autres services de l’État tels que le rectorat et l’agence régionale de santé.

Recommandation n°18 (p. 217) : encourager et faciliter les projets de coopération entre la collectivité française de Saint-Martin et Sint-Maarten, pays constitutif du Royaume des PaysBas.

Recommandation n°19 (p. 220) : mettre en place une « clause de revoyure » permettant une évolution pragmatique et souple du statut de Saint-Barthélemy à intervalles réguliers.

Recommandation concernant Saint-Pierre et Miquelon

Recommandation n°20 (p. 230) : mettre en place au niveau de l’État un système d’expertise permettant de valider des équivalences ou des dérogations en matière de normes, au moins pour les matériaux de construction et les activités liées aux travaux publics.

Recommandation concernant la Nouvelle-Calédonie

Les rapporteurs, compte tenu de la nécessaire relance du dialogue entre loyalistes et indépendantistes, estiment à ce stade prématuré de formuler des recommandations pour ce territoire.

Recommandations concernant Wallis et Futuna

Recommandation 21 (p. 292) : modifier le mode d’élection de l’Assemblée territoriale de Wallis et Futuna pour adopter un vote à la représentation proportionnelle en lieu et place de l’actuel scrutin par circonscriptions.

Recommandation 22 (p. 293) : mener une réflexion sur le nombre de conseillers de l’Assemblée territoriale de Wallis et Futuna dont le nombre devra être impair.

Recommandation 23 (p. 294) : actualiser le domaine de compétence de l’Assemblée territoriale de Wallis et Futuna.

Recommandation 24 (p. 295) : transférer de manière progressive, avec une phase transitoire de cinq à dix ans, le pouvoir exécutif du préfet à la collectivité de Wallis et Futuna.

Recommandation 25 (p. 294) : augmenter la durée des sessions de l’Assemblée territoriale de Wallis et Futuna.

Recommandation 26 (p. 301) : modifier les décrets du 25 juin 1934 et du 22 juillet 1957 pour que, à Wallis et Futuna, la compétence en matière foncière soit officiellement transmise aux autorités coutumières.

Recommandations concernant la Polynésie française

Recommandation 27 (p. 340) : inscrire le statut de la Polynésie française dans un titre spécifique de la Constitution, à l’instar de ce qui a été fait pour la Nouvelle-Calédonie.

Recommandation 28 (p. 319) : favoriser le débat sur la création de communautés d’archipels fédérées autour de compétences précises dans le respect de l’intégrité de la Polynésie française.

Recommandation 29 (p. 338) : aligner le statut des lois de pays de Polynésie française sur celui des lois de pays de Nouvelle-Calédonie, de manière à leur faire perdre leur statut d’acte administratif au profit d’un statut quasi-législatif.

Recommandation 30 (p. 341) : réfléchir à un ajustement de la prime majoritaire accordée au parti arrivé en tête aux élections territoriales de manière à assurer une majorité stable au parti vainqueur tout en permettant une représentation équilibrée des groupes d’opposition.

 

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