La Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG), codifiée à l’article 44 quaterdecies du CGI, constitue aujourd’hui l’un des dispositifs fiscaux les plus structurants en faveur des entreprises des départements d’outre-mer.
Instaurée en 2019 puis renforcée par les lois de finances successives, elle a récemment fait l’objet d’évolutions majeures (élargissement sectoriel en 2024, dispositifs spécifiques à Mayotte et à certaines communes de La Réunion en 2026).
La note technique publiée par la FEDOM le 25 février 2026 en précise les contours et confirme son rôle central dans la stratégie économique ultramarine.
Décryptage des enjeux.
1. Un dispositif d’allègement fiscal massif et structurant
La ZFANG repose sur un mécanisme d’abattement fiscal significatif visant à améliorer la compétitivité des entreprises implantées en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.
Elle s’applique :
- Aux bénéfices imposables à l’IS ou à l’IR
- À la base de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
- À la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
- Avec une exonération partielle de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB)
Trois niveaux d’intensité
- Taux normal : 50 % d’abattement (plafond 150 000 €)
- Taux majoré : 80 % (plafond 300 000 €)
- Régime exceptionnel Mayotte : 100 % (plafond 300 000 €)
Ces montants s’apprécient par exercice de 12 mois, avec proratisation si nécessaire.
Au-delà de l’avantage fiscal, la ZFANG agit comme un véritable outil de soutien à la trésorerie et à l’autofinancement des entreprises ultramarines.
2. Un dispositif ciblé sur les PME et les secteurs prioritaires
La ZFANG concerne les entreprises :
- De moins de 250 salariés
- Réalisant moins de 50 M€ de chiffre d’affaires
- Relevant d’un régime réel ou micro
- Exerçant une activité éligible
L’activité principale s’apprécie au niveau de l’exploitation concernée
Un recentrage stratégique sur les filières d’avenir
Les abattements majorés visent les secteurs considérés comme prioritaires pour le développement économique :
- Recherche & développement
- Technologies numériques
- Tourisme et nautisme
- Agro-nutrition
- Environnement
- Énergies renouvelables
- BTP
- Industrie (extension à l’ensemble de la filière depuis 2024)
- Réparation navale
- Édition de jeux vidéo
Cette extension à toute la filière industrielle marque un tournant majeur : la ZFANG devient un instrument de relocalisation productive et de souveraineté économique.
3. Des mesures territorialisées fortes : Mayotte et La Réunion
Mayotte : un régime exceptionnel de relance
À la suite du cyclone Chido, un dispositif temporaire renforcé a été instauré :
- 100 % d’abattement sur les bénéfices
- Extension à l’ensemble des secteurs, y compris professions libérales
- Application progressive entre 2025 et 2030 selon les impôts concernés
Ce régime, applicable jusqu’en 2031, vise explicitement le redressement économique et l’attractivité entrepreneuriale de l’île.
La Réunion : un ciblage social et territorial
La loi de finances pour 2026 étend les abattements majorés à certaines communes réunionnaises présentant des difficultés structurelles, pour une durée de cinq ans.
Cette évolution introduit une dimension nouvelle : la ZFANG devient aussi un outil de correction des déséquilibres territoriaux internes.
4. Un cadre européen sécurisé mais exigeant
Le régime ZFANG relève du Règlement Général d’Exemption par Catégorie (RGEC). Il est :
- Exempté de notification individuelle
- Encadré par des plafonds d’intensité d’aide
- Soumis à des règles strictes de cumul avec d’autres aides publiques
Le montant total des aides au fonctionnement cumulées doit respecter les seuils européens.
Pour les entreprises et investisseurs, une analyse rigoureuse du cumul (RGEC / de minimis / aides régionales) est indispensable.
Lecture stratégique pour les entreprises et les investisseurs
La ZFANG n’est pas une simple niche fiscale.
Elle constitue :
- Un amortisseur des surcoûts liés à l’ultrapériphéricité
- Un levier d’amélioration de la rentabilité nette
- Un facteur de sécurisation des flux de trésorerie
- Un outil d’optimisation des ratios financiers dans les montages d’investissement
Dans un contexte où la compétitivité des entreprises ultramarines reste contrainte par les coûts logistiques, énergétiques et structurels, la ZFANG agit comme un instrument de stabilisation économique durable.
En 2026, la ZFANG s’affirme comme un pilier majeur de la politique économique des outre-mer.
Son renforcement sectoriel, son adaptation territoriale (Mayotte, communes réunionnaises) et son encadrement européen sécurisé en font un outil stratégique incontournable.
Pour les entreprises comme pour les investisseurs, l’enjeu n’est pas seulement fiscal. Il est structurel.
Intégrer intelligemment la ZFANG dans la conception d’un projet permet d’optimiser la performance financière, de sécuriser les équilibres économiques et de renforcer la viabilité des opérations en outre-mer.
Chez STAR INVEST, nous analysons et structurons les projets en tenant pleinement compte de ces mécanismes afin d’en maximiser l’efficacité et la sécurité juridique.
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